LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souver Art. 30
Chapitre II : Mesures en matière d'installation des agriculteurs et de transmission des exploitations
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-876 DC du 20 mars 2025.]