LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souver Art. 38
Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, Art. L126-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L611-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L222-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L1, Art. L4
III. - Le II est applicable à compter de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement.