LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souver Art. 44
Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. L77-15-1, Art. L77-15-2, Art. L77-15-3, Art. L77-15-4
II. - Le I du présent article s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.