Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er décembre 20 · Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er décembre 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues au II de l'article 1er qui entrent en vigueur au 1er octobre 2025.

Verweist auf

Arrêté du 17 mars 2025 modifiant l'arrêté du 1er décembre 20 Art. 1