LOI n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de · LOI n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (1)

LOI n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorisant l'approbation de Art. unique

In KraftAmtlicher Text

Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).