Arrêté du 24 mars 2025 portant sur la définition des règles Art. 2

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Comté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-b20c7dab-bdac-46ac-afc0-6830c893f98e