Décret n° 2025-279 du 26 mars 2025 relatif à la prorogation · Décret n° 2025-279 du 26 mars 2025 relatif à la prorogation exceptionnelle du mandat des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation

Décret n° 2025-279 du 26 mars 2025 relatif à la prorogation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.