Arrêté du 6 mars 2025 pris pour l'application du décret n° 2 Art. 5

Pour les missions en France métropolitaine et en outre-mer, l'agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale perçoit, dans les conditions définies aux alinéas ci-dessous, une indemnité forfaitaire d'hébergement (per diem) couvrant la nuitée, les taxes de séjour et les frais de petit-déjeuner.

a) Seul l'agent se trouvant en mission hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pendant la fraction de temps comprise entre minuit et 5 heures du matin peut prétendre à une prise en charge par l'administration de son hébergement ;

b) Le coût de l'hébergement ne doit pas excéder en principe le montant des indemnités de nuitées (per diem) prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat et précisées à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés fixant le taux des indemnités de mission ;

c) Lorsque le recours aux services de l'agence de voyages n'a pas pu être mis en œuvre, une indemnité forfaitaire d'hébergement est versée à l'agent, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement, au montant exact des indemnités de nuitées (per diem) visées au b ;

d) Si l'hébergement est pris en charge gratuitement, aucune indemnité n'est versée à l'agent.