Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 26 mars 2025 fixant les conditions de déroulement · Arrêté du 26 mars 2025 fixant les conditions de déroulement de la période de formation initiale des militaires engagés en qualité d'élèves gendarmes

Arrêté du 26 mars 2025 fixant les conditions de déroulement Art. 13

Section 1 : La formation initiale en école

In KraftAmtlicher Text

Au cours de la formation initiale en école, l'élève qui a été absent de l'instruction en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à quinze jours, peut faire l'objet d'une nouvelle période de formation constituée de la phase considérée, proposée par le commandant de l'école, après avis de la commission prévue à l'article 12, au commandant des écoles de la gendarmerie nationale, qui décide de son attribution et du lieu de formation.

Cette nouvelle période de formation n'est pas considérée comme un redoublement.