FR · Arrêté du 25 mars 2025 pris en application de l'article L. 2
Arrêté du 25 mars 2025 pris en application de l'article L. 2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R. 2132-2 du même code au ministre chargé de la santé et aux agences régionales de santé
In Kraft8 ArtikelText geprüft am 24.10.2026