Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance rembou Art. 9
Section 3 : Caractéristiques financières de l'avance
Le montant de l'avance remboursable est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux précisés à l'article 6 du présent décret, dans la limite du plafond fixé par le D du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée.
Une même avance ne peut financer que la part des dépenses revenant à un unique logement.