FR · Arrêté du 3 mars 2025 relatif à la répartition des sièges de

Arrêté du 3 mars 2025 relatif à la répartition des sièges des représentants des agents de direction des agences régionales de santé, par organisation syndicale représentative de ces agents de direction, au sein de la commission mentionnée aux articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026