FR · Arrêté du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de
Arrêté du 28 mars 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026