Décret n° 2025-306 du 1er avril 2025 relatif aux conditions Art. 2

Les dispositions des articles D. 312-15 et D. 312-18 à D. 312-20, D. 312-22 à D. 312-25, D. 312-27 et D. 312-28 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt définies à l'article 1er, sous réserve des adaptations prévues par les articles 3 à 7 du présent décret.