FR · Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 f
Arrêté du 24 mars 2025 modifiant l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du même code
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026