Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone interdite · Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 23 Paris dans la région de Paris (Paris), dans la région d'information de vol de Paris

Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'une zone interdite Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.