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Décret n° 2025-319 du 5 avril 2025 portant attribution de pr · Décret n° 2025-319 du 5 avril 2025 portant attribution de produits résultant de la rémunération des services rendus par l'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Décret n° 2025-319 du 5 avril 2025 portant attribution de pr Art. 2

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Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er aout 2001 susvisée.