Arrêté du 3 avril 2025 fixant les caractéristiques des profe Art. 2

Pour l'application des articles R. 723-58 et R. 723-66 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote pour le deuxième collège doivent remplir les conditions suivantes :

1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 90 grammes ;

2° Respecter un format de 148 × 210 millimètres ;

3° Comporter un code à barres identifiant la liste de candidats.