Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments · Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-3-2 du même code

Arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments Art. 3

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE VII

TARIFS DES FORFAITS DE « DIALYSE EN UNITE DE DIALYSE MEDICALISÉE, À DOMICILE OU EN AUTODIALYSE » DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU D DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

I. - Les tarifs des forfaits « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie :

Code

Libellé

Tarifs

D11

Forfait d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée

281,32

D12

Forfait d'autodialyse simple

269,78

D13

Forfait d'autodialyse assistée

276,03

D14

Forfait d'hémodialyse à domicile

244,70

D15

Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA)

802,66

D16

Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA)

624,72

D20

Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée

431,63

D21

Forfait d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire

402,24

D22

Forfait de dialyse péritonéale automatisée pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours

307,80

D23

Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire pour une hospitalisation d'une durée comprise entre 3 et 6 jours

241,65

D24

Forfait d'entrainement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée

425,90

II. - Le tarif du supplément « indemnité compensatrice à tierce personne » est fixé comme suit :

Lorsque l'établissement prend en charge un patient bénéficiant de l'assistance d'un proche dans le cadre de son traitement de l'insuffisance rénale chronique, un supplément dénommé « indemnité compensatrice à tierce personne » (DTP) peut être facturé par l'établissement dans les conditions suivantes :

- un supplément pour chaque séance de traitement pour l'hémodialyse à domicile en sus du forfait d'hémodialyse à domicile ;

- trois suppléments pour chaque semaine de traitement pour la dialyse péritonéale en sus du forfait de dialyse péritonéale automatisée et du forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire.

Le tarif de ce supplément (DTP) est fixé à 25,05 €.