Arrêté du 8 avril 2025 portant création d'un site pilote pré · Arrêté du 8 avril 2025 portant création d'un site pilote prévu à l'article R. 520-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Arrêté du 8 avril 2025 portant création d'un site pilote pré Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt