FR · Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'un traitement auto
Arrêté du 2 avril 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d'une étude relative au fonctionnement des bureaux d'aide psychologique universitaires
In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026