Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection s Art. 13
Chapitre VI : Dispositions finales
Le contrat collectif mentionné à l'article 1er du présent décret est conclu dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.
Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.