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Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditi · Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l'aptitude à la conduite des véhicules du service

Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditi Art. 11

Chapitre Ier : Dispositions générales d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude

In KraftAmtlicher Text

L'état de grossesse est une cause d'inaptitude temporaire aux fonctions opérationnelles de sapeur-pompier. La durée de cette inaptitude s'étend de la date à laquelle la sapeuse-pompière concernée en a connaissance et au plus tard au jour de la déclaration aux organismes sociaux jusqu'à épuisement des congés légaux.

En conséquence, elle ne doit pas être exposée à des risques mutagènes ou tératogènes et son aptitude est limitée au profil D.

Pendant la durée de l'allaitement, son aptitude est limitée aux profils B ou C.