Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'appréciation des conditi Art. 20
Chapitre IV : Organisation et fonctionnement des activités d'évaluation de l'état de santé et de détermination de l'aptitude
Le directeur départemental, le directeur départemental adjoint, le médecin-chef et médecin-chef adjoint de la sous-direction santé peuvent consulter le service chargé de l'organisation de l'appréciation des conditions de santé particulières des sapeurs-pompiers d'un autre service d'incendie et de secours.
Sous réserve de l'accord des services d'incendie et de secours concernés, cette possibilité est également ouverte aux sapeurs-pompiers professionnels en position de mise à disposition.
Le choix de ce service est irréversible durant le temps d'affectation.