Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déon Art. 62
Chapitre III : Dispositions particulières aux chirurgiens-dentistes militaires
Le chirurgien-dentiste militaire ne peut, sous réserve des dispositions de l'article 6 ainsi que des situations mentionnées au II de l'article 2, pratiquer d'autres actes que ceux tenant à la pratique de l'odontologie.
Il est soumis, pour l'exercice de cette pratique, aux dispositions de l'article 51.