Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déon Art. 76
Section 1 : Médecine et expertise vétérinaire
Le vétérinaire militaire ne doit pas couvrir de son titre une personne non habilitée à un exercice professionnel vétérinaire et notamment laisser quiconque travaillant sous son autorité ou sa responsabilité exercer son activité hors des conditions prévues par la loi.
L'habilitation du vétérinaire militaire pour l'identification des animaux est personnelle et inaliénable.