Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déon Art. 80
Section 1 : Médecine et expertise vétérinaire
Dans l'accomplissement de ses missions d'expertise de la sécurité sanitaire des aliments sur les sites de production artisanale ou industrielle de ces derniers, le vétérinaire militaire est tenu de respecter la confidentialité des informations technologiques mises à sa disposition.