Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déon Art. 88
Chapitre Ier : Dispositions générales
Pour prononcer une sanction professionnelle à l'encontre d'un professionnel de santé des armées, il est tenu compte de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des moyens dont il disposait et des circonstances dans lesquelles le fait reproché s'est produit.