Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 · Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) » Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt