Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 · Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD) Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt