FR · LOI n° 2025-339 du 15 avril 2025 autorisant l'approbation de
LOI n° 2025-339 du 15 avril 2025 autorisant l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l'élargissement limité et progressif du champ d'action géographique de la Banque à l'Afrique subsaharienne et à l'Irak (1)
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026