Arrêté du 15 avril 2025 portant délégation de signature · Arrêté du 15 avril 2025 portant délégation de signature Arrêté du 15 avril 2025 portant délégation de signature Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt