Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission · Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques prévue par l'article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

Arrêté du 7 avril 2025 fixant les conditions de transmission Art. 3

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