Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitemen Art. 1

Le ministère en charge du logement (délégation à l'hébergement et à l'accès au logement) met en œuvre et assure le suivi d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EXPLOC ».

Ce traitement a pour finalités :

1° Le suivi et la gestion des mesures de prévention des expulsions locatives ;

2° Le suivi et la gestion des procédures d'expulsions locatives, prévues aux articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et L. 412-5, L. 431-2 et L. 431-3 du code des procédures civiles d'exécution.