Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitemen · Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention et à la gestion des procédures d'expulsion locative dénommé « EXPLOC »

Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitemen Art. 4

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Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées quatre ans à compter de la date de clôture du dossier.