Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitemen Art. 6
I. - Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement, en application du j du 1 de l'article 23 du même règlement. Les personnes concernées sont informées de cette limitation.
II. - Les droits d'accès, de rectification et à la limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du préfet du département du domicile de l'occupant mentionné au I de l'article 2.
Verweist auf
- Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitemen Art. 15
- Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitemen Art. 16
- Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitemen Art. 18
- Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitemen Art. 2
- Décret n° 2025-348 du 16 avril 2025 portant sur le traitemen Art. 23
- RGPD Art. 21