Arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d'octroi, d' · Arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d'octroi, d'extension ou de prolongation de titres régis par le code minier à évaluation environnementale

Arrêté du 3 avril 2025 soumettant les décisions d'octroi, d' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'autorité environnementale compétente est la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable.