Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

FR · Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 2 septembre 20

Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2024 et fixant la répartition budgétaire pour l'année 2024 entre les régions ultrapériphériques de la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants »

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2
  2. Art. 3