Loi du 23 août 1796 (6 fructidor an V) portant établissement Art. 2

Signé EMM. PASTORET, président ; OZUN, BOURDON, P[E]VRE, NOAILLE, secrétaires.

Après une seconde lecture, le Conseil des Anciens APPROUVE la résolution ci-dessus. Le 6 Fructidor, an IV, de la République française.

Signé MURAIRE, président ; FOURCADE, JOANNOT, [F]EROUX, PECHEUR, secrétaires.

(Suit le tableau de ceux qui doivent être munis de patentes, et le tarif des droits.)