Loi du 25 avril 1844 sur les patentes Art. 35

Toutes les dispositions contraires à la présente loi seront et demeureront abrogées, à partir de la même époque, sans préjudice des lois et des règlements de police qui sont ou pourront être faits.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre.