Loi du 16 juillet 1880 concernant les contributions directes · Loi du 16 juillet 1880 concernant les contributions directes et taxes assimilées de l’exercice 1881

Loi du 16 juillet 1880 concernant les contributions directes Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le maximum des centimes que les conseils généraux peuvent voter en vertu de l'article 58 de la loi du 10 août 1871 est fixé, pour l'année 1881, à vingt-cinq centimes (0f25e) sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, plus un centime (0f01e) sur les quatre contributions directes.