Décret du 30 juillet 1937 relatif aux impositions départemen Art. 5

Le dernier alinéa de l'article 331 du code général des impôts directs est modifié comme suit :

« Le taux des taxes sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties (art. 330, 5° et 6°) ne peut dépasser 4,50 p. 100 ».