Arrêté du 22 avril 2025 portant délégation de pouvoirs du mi Art. 2

En application des dispositions de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-dessous reçoivent délégation de pouvoir du ministre de la défense pour autoriser les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent, excepté pour le personnel militaire de la marine nationale, à cumuler une activité exercée à titre accessoire, mentionnée à l'article R. 4122-26 du code de la défense, avec leur activité exercée à titre principal :

- les commandants de formation administrative de l'armée de terre ;

- les commandants de formation administrative de l'armée de l'air et de l'espace.