Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2 · Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiment autres que d'habitation existants proposés à la vente en France métropolitaine Arrêté du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur un mois après sa publication. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →