Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de · Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de Art. 2

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Département

Commune

Phénomène naturel

Date de début

de la période demandée

Date de fin

de la période demandée

Motivations de la décision

Ardèche

Joyeuse

Inondations et coulées de boue

10/03/2025

17/03/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Calvados

Clécy

Inondations et coulées de boue

24/01/2025

05/02/2025

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Eure

Cormeilles

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

10/12/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais résultent de l'effondrement d'un ouvrage anthropique aux caractéristiques inadaptées.

Gers

Auterive

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

29/01/2021

02/02/2021

Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain (construction inadaptée).

Gironde

Rivière (La)

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

01/09/2024

03/10/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain.

Indre-et-Loire

Civray-de-Touraine

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

10/10/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Indre-et-Loire

Cussay

Séismes

24/09/2024

Le phénomène ne présente pas les caractéristiques cumulées d'un séisme d'intensité anormale : - sa magnitude est inférieure à 5 ; - et son intensité macro-sismique (EMS-98) est strictement inférieure à VI sur le territoire de la commune.

Indre-et-Loire

Manthelan

Séismes

24/09/2024

Indre-et-Loire

Sepmes

Séismes

24/09/2024

Isère

Bâtie-Montgascon (La)

Inondations et coulées de boue

27/01/2025

28/01/2025

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Loir-et-Cher

Mazangé

Inondations et coulées de boue

28/01/2025

01/02/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Meurthe-et-Moselle

Diarville

Inondations et coulées de boue

22/12/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Meurthe-et-Moselle

Étreval

Inondations et coulées de boue

22/12/2024

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Meurthe-et-Moselle

Tramont-Saint-André

Inondations et coulées de boue

22/12/2024

Les données recueillies sur les cumuls de précipitations et le débit du cours d'eau lors de l'évènement ne mettent pas en évidence un phénomène d'inondation d'intensité anormale.

Morbihan

Saint-Gildas-de-Rhuys

Inondations et coulées de boue

25/01/2025

27/01/2025

Les cumuls de précipitations et le débit de pointe du cours d'eau lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Moselle

Rimling

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

18/05/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par des ruissellements et des coulées de boues. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l'arrêté n° IOME2415152A du 05/06/2024 publié au JO le 14/06/2024.

Moselle

Saint-Louis-lès-Bitche

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

Le mouvement de terrain ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés limitée, absence de risques d'évolution anormaux.

Moselle

Schorbach

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

Le mouvement de terrain est d'origine naturelle mais ne présente pas une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés ou déplacés très limitée, absence de risques d'évolution anormaux.

Moselle

Waldhouse

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

17/05/2024

18/05/2024

Le phénomène est mal caractérisé : les désordres constatés n'ont pas été provoqués par un mouvement de terrain mais par une érosion des sols provoquée par des ruissellements et coulées de boue. La commune a déjà sollicité une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour ce phénomène et a été reconnue par l'arrêté n° IOME2415152A du 05/06/2024 publié au JO le 14/06/2024.

Oise

Duvy

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

28/01/2025

Savoie

Gerbaix

Inondations et coulées de boue

26/09/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Savoie

Gerbaix

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

28/09/2024

10/02/2025

Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : aménagements anthropiques inadaptés.

Savoie

Gerbaix

Inondations et coulées de boue

08/10/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Savoie

Gerbaix

Inondations et coulées de boue

19/12/2024

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Savoie

Gerbaix

Inondations et coulées de boue

28/01/2025

Les cumuls de précipitations lors de l'évènement présentent une période de retour inférieure à 10 ans.

Vaucluse

Pernes-les-Fontaines

Vents cycloniques

27/01/2025

28/01/2025

Le phénomène ne réunit pas les critères fixés par l'article L.122-7 du Code des assurances : il n'est pas associé à un évènement cyclonique tropical et l'intensité anormale de l'agent naturel durant l'évènement n'est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 minutes inférieure à 145km/h ou vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215km/h). NB : les dommages provoqués par les vents violents (tornades, tempêtes…) sont couverts par la garantie "tempête" obligatoirement prévue par les contrats d'assurance dommages aux biens.

Territoire de Belfort

Delle

Séismes

20/12/2024

31/03/2025

Aucun séisme susceptible de générer des dommages n'a été détecté entre le 20 décembre 2024 et le 31 mars 2025 dans la région.

Seine-Saint-Denis

Neuilly-sur-Marne

Inondations par remontée de nappe phréatique

01/01/2024

12/03/2024

La remontée de nappe est d'origine naturelle mais l'intensité anormale du phénomène n'est pas établie lors de l'évènement.

Val-d'Oise

Montmorency

Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)

03/01/2025

20/01/2025

Des facteurs d'origine anthropique sont prédominants dans le déclenchement du mouvement de terrain : mauvaise gestion des réseaux d'évacuation des eaux et absence d'ouvrage de soutènement.

Verweist auf

Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de Art. 7
Arrêté du 22 avril 2025 portant reconnaissance de l'état de Art. L.122