Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2 · Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2024-143 du 23 février 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans le Nord et le Pas-de-Calais ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense

Décret n° 2025-380 du 28 avril 2025 modifiant le décret n° 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'annexe mentionnée à l'article 1er du décret du 23 février 2024 susvisé est complétée par la liste des communes figurant en annexe du présent décret.