Arrêté du 22 avril 2025 relatif au modèle du rapport d'activ · Arrêté du 22 avril 2025 relatif au modèle du rapport d'activité de la commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées Arrêté du 22 avril 2025 relatif au modèle du rapport d'activ Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →