Arrêté du 7 avril 2025 portant règlement intérieur du comité Art. 13

Le médecin du travail ainsi que les agents mentionnés aux articles 4 et 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé, qui ont été convoqués en application de l'article 5 du présent règlement intérieur, participent aux débats mais ne prennent pas part aux votes.