LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Chapitre III : Dispositions relatives au droit de la consommation
7. Art. 16
8. Chapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l'énergie
9. Art. 17
10. Art. 24
11. Art. 25
12. Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
13. Art. 26
14. Art. 27
15. Chapitre III : Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
16. Art. 34