Arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 201 Art. 2

1° Sont retirés de la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté :

a) En application du a du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts, l'Etat suivant :

« Seychelles » ;

b) En application du 1° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :

« Bahamas » ;

« Iles Turques-et-Caïques » ;

c) En application du 2° du 2 bis du même article, les Etats et territoires suivants :

« Antigua-et-Barbuda » ;

« Belize » ;

2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, sont ajoutés à la liste de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, les Etats et territoires suivants :

« Antigua-et-Barbuda » ;

« Iles Turques-et-Caïques ».